Modification des papiers du véhicule
Après un déménagement dans un autre district d'immatriculation (Zulassungsbezirk), vous devez changer l'immatriculation du véhicule (changement d'adresse dans les papiers du véhicule) ou demander une nouvelle plaque d'immatriculation. Cela vaut aussi pour la délocalisation d’entreprise dans un autre district d'immatriculation. Si vous souhaitez conserver le numéro d'immatriculation actuel de votre véhicule, cela est possible dans toute l'Allemagne depuis le 1er janvier 2015. Informez-en le nouveau Service des immatriculations compétent lors de la demande de modification. Seul le changement d'adresse sera alors inscrit sur le certificat d'immatriculation pièce I (Zulassungsbescheinigung Teil I). L'apposition du sceau sur les plaques d'immatriculation n'est pas nécessaire. Si vos plaques actuelles comportent encore des vignettes rigides, vous avez besoin de nouvelles plaques d'immatriculation avec de nouveaux macarons.
Responsable administration
Le Service des immatriculations de la compétence duquel relève le lieu de résidence principal du détenteur (sinon : le siège d'entreprise ou le lieu de la succursale participante)
Le Service des immatriculations est,
- pour un chef-lieu de commune : l’administration municipale
- pour un district : les services administratifs du district
Détails
Conditions préalables
Les conditions préalables pour l'immatriculation de votre véhicule sont :
- Vous ne devez pas avoir d’arriérés de paiement concernant des frais et charges relatifs à des procédures d’immatriculation antérieures.
Pour les retards de paiement de plus de 30 euros, le Service des immatriculations n’est pas autorisé à immatriculer votre véhicule avant l’acquittement des frais. Pour un montant inférieur à 30 euros, le Service des immatriculations a le choix d’immatriculer ou non le véhicule. - L'immatriculation est également refusée aussi longtemps que vous faites l'objet en tant que propriétaire d'un arriéré d'impôts sur véhicules de cinq euros ou davantage. Lors du calcul du montant, des pénalités de retard, des intérêts et des suppléments de retard sont pris en compte.
- Si quelqu’un immatricule votre véhicule pour vous, la personne mandatée doit présenter une procuration écrite. Celle-ci doit également contenir une déclaration d’accord stipulant que le Service des immatriculations est en droit d’informer la personne mandatée sur d’éventuels arriérés de paiement existants concernant les frais et charges relatives aux procédures d’immatriculation. Votre mandataire doit présenter la procuration et une pièce d'identité.
Vous ou votre mandataire devez déposer une demande de modification des papiers du véhicule auprès du Service des immatriculations compétent en cas de déménagement ou d'aménagement dans une commune. Des informations détaillées sur cette procédure sont disponibles sous « Anmeldung in einer anderen Gemeinde » et « Ummeldung innerhalb der Gemeinde ».
Procédure
Vous ou une personne qui vous représente doit déposer une demande de modification des papiers du véhicule auprès du Service des immatriculations compétent.
En fonction de l'offre du Service des immatriculations, vous pouvez télécharger le formulaire de demande en ligne ou utiliser les services en ligne disponibles sur Internet.
Le Service des immatriculations peut demander que le véhicule lui soit présenté.
Si le véhicule était immatriculé en dernier à votre nom dans un autre district d'immatriculation, vous pouvez également conserver vos plaques actuelles après la modification des papiers du véhicule dans toute l'Allemagne.
Votre véhicule reçoit une plaque d'immatriculation assortie, par le Service des immatriculations, de macarons (contrôle technique et macaron avec sceau de l'autorité régionale). Si votre véhicule dispose d'une écovignette, celle-ci perd sa validité en raison de la nouvelle plaque d'immatriculation. Si vous souhaitez circuler dans des zones verte et ne disposez pas d'une autorisation exceptionnelle, vous devez également demander l'attribution d'une nouvelle écovignette lors du changement des papiers. Informez le Service des immatriculations si vous souhaitez conserver vos plaques d'immatriculation existantes dans la nouvelle ville ou dans le nouveau district. Auquel cas, une écovignette déjà existante conserve sa validité. Un nouveau macaron est également nécessaire si vous renoncez au changement des plaques d'immatriculation.
Conseil : vous pouvez faire fabriquer vos nouvelles plaques d'immatriculation par des entreprises privées. Celles-ci sont pour la plupart du temps situées à proximité du Service des immatriculations.
Délais
immédiatement
Documents nécessaires
- Carte d'identité ou passeport valide
- En cas de représentation
- avec procuration écrite : documents supplémentaires
- Carte d'identité ou passeport valide de la personne mandatée
- Documents supplémentaires pour les détenteurs de véhicule mineurs : Déclaration d’accord et papiers d’identité des personnes investies du droit de garde
- Pour les personnes morales/entreprises :
- « Extrait du Registre du Commerce » (Handelsregisterauszug),
- « Déclaration d'activité » (Gewerbeanmeldung) ou
- « Extrait du registre des associations » (Vereinsregisterauszug)
- « Erklärung zum Einzug der Kraftfahrzeugsteuer (SEPA-Lastschriftmandat) » (autorisation de prélèvement pour la taxe sur les véhicules)
- Certificat d'immatriculation pièce I (Zulassungsbescheinigung Teil I) ou ancien permis de circulation (Fahrzeugschein)
Si vous demandez la modification des papiers de votre véhicule qui était immatriculé dans un autre district d'immatriculation : également- Certificat d'immatriculation pièce II (Zulassungsbescheinigung Teil II) ou ancienne carte grise (Fahrzeugbrief)
- Attestation du contrôle technique (HU) à travers le rapport du dernier contrôle technique (HU) si
- le véhicule a plus de trois ans ou
- s’il a été immatriculé préalablement comme véhicule de location, taxi ou autre.
- Confirmation d'assurance (code eVB)
- Plaques d'immatriculation utilisées jusqu'à présent si
- vous souhaitez avoir de nouveaux macarons pour la mise à l'arrêt basée sur Internet ou
- vous souhaitez avoir de nouvelles plaques d'immatriculation ou en avez besoin pour des raisons techniques
- Le cas échéant, confirmation de réservation pour le numéro de plaque d’immatriculation personnalisée (Wunschkennzeichen)
Note : Les personnes présentant un fort handicap signalé par les indications « H », « BI » ou « aG » dans l'attestation de handicap continuent à être exonérées de la taxe sur les véhicules, en raison de cette mention dans le permis de conduire, elles ne sont pas tenues d’accorder une autorisation de prélèvement.
L’ attestation d’assurance responsabilité civile automobile vous sera remise par votre assureur. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander par téléphone une attestation auprès de votre assureur. Votre assurance est informée automatiquement par le Service des immatriculations de l'attribution du numéro d'immatriculation.
Coûts
Des frais sont prélevés en fonction de la charge administrative (à partir de 27,00 euros)
Note : les coûts de plaques d'immatriculation ne sont pas inclus dans ces frais.
Divers
Für die Besteuerung von Kraftfahrzeugen ist seit Februar 2014 die Zollverwaltung des Bundes zuständig. Weitere Informationen und Formulare zum Thema "Kraftfahrzeugsteuer" finden Sie auf den Internetseiten der Zollverwaltung.
Fondements juridiques
- § 13 Fahrzeug-Zulassungsverordnung (FZV) (Mitteilungspflichten bei Änderungen)
- § 1 Gesetz über die Verweigerung der Zulassung von Fahrzeugen bei rückständigen Gebühren und Auslagen (Fahrzeugzulassungsverweigerungsgesetz) (Verweigerung der Zulassung)
- § 3 Verordnung des Innenministeriums über die Durchführung der Fahrzeug-Zulassungsverordnung (DVO-FZV) (Zuteilung von Kennzeichen bei Wechsel des Zulassungsbezirks)
- § 13 Kraftfahrzeugsteuergesetz (Feststellung der Besteuerungsgrundlagen, Nachweis der Besteuerung und Zulassungsverweigerung bei Steuerrückständen)
- Gebührenordnung für Maßnahmen im Straßenverkehr (GebOSt)
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Verkehrsministerium l’a activé le 16.08.2021. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.